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en vertu de la loi

См. также в других словарях:

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  • Loi Des Douze Tables — Type …   Wikipédia en Français

  • Loi de succession du Chef de l'État — La Loi de succession du Chef de l État (Ley de Sucesión en la Jefatura del Estado) de 1947 est une des huit lois fondamentales du franquisme. Elle traite de la question de la succession de Franco. Elle dispose qu il proposerait lui même son… …   Wikipédia en Français

  • Loi des 12 tables — Loi des Douze Tables Loi des Douze Tables Type …   Wikipédia en Français

  • Loi des Tables — Loi des Douze Tables Loi des Douze Tables Type …   Wikipédia en Français

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  • Loi De Murphy — La loi de Murphy est un principe empirique énonçant que si quelque chose peut mal tourner, alors cette chose finira infailliblement par mal tourner. Une autre version du même adage indique que s il existe au moins deux façons de faire quelque… …   Wikipédia en Français

  • Loi de Finagle — Loi de Murphy La loi de Murphy est un principe empirique énonçant que si quelque chose peut mal tourner, alors cette chose finira infailliblement par mal tourner. Une autre version du même adage indique que s il existe au moins deux façons de… …   Wikipédia en Français

  • Loi de l'emmerdement maximal — Loi de Murphy La loi de Murphy est un principe empirique énonçant que si quelque chose peut mal tourner, alors cette chose finira infailliblement par mal tourner. Une autre version du même adage indique que s il existe au moins deux façons de… …   Wikipédia en Français

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